Mentions légales

 

Présentation du site :

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site :
www.crip-carrelage.fr les informations suivantes :

Informations légales :

Statut du propriétaire : Société
Préfixe : SARL
Nom de la Société : C.R.I.P
Adresse : 449 rue Emile Zola – 73490 LA RAVOIRE
Téléphone : 04.79.72.68.10

Capital Social : 8 000,00 €
SIRET : 316 417 260 000 23
R.C.S. : B316417
TVA intracommunautaire :  FR 92 316 417 260 FR
Email : contact@crip-carrelage.fr

Le Créateur du site est : Lemon Design
Le Responsable de la publication est : Montagard Marine

Contactez le responsable de la publication : contact@lemondesign.fr

Le responsable de la publication est une personne physique
Le Webmaster est : Montagard Marine

Contactez le Webmaster : contact@lemondesign.fr
L’hébergeur du site est : OVH

 


Conditions générales de vente

  1. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES: Les Travaux seront exécutés conformément aux règles de l’art en vigueur à la date d’établissement du devis : les matériaux utilisés seront conformes aux normes de qualité et de choix prévus au devis.
  2. DELAI D’EXECUTION: Les travaux seront exécutés dans le délai précisé par le devis, ou celui résultant d’un planning établi en accord avec le client.
  3. CONDITIONS DE REGLEMENT :A défaut d’autres dispositions contractuelles, le prix des travaux est exigible au comptant à la date de facturation. Aucun escompte ne sera appliqué. Dans le cas d’un marché conclu avec un professionnel, le retard de paiement entraînera l’application de frais de recouvrement de 40 euros outre des pénalités de retard au taux annuel de 10%.
  4. RESERVES DE PROPRIETE : L’entreprise se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’à paiement intégrale de leur prix en principal et intérêts, dans les conditions prévues par la loi. Toutefois, le transfert de possession entraînera à la date de livraison, le transfert des risques et notamment la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Il supporte en outre, les charges de leur assurance. En cas de non respect de paiement, l’entreprise pourra non seulement exiger la restitution des matériaux et ouvrages, mais également elle pourra résilier de plein droit le marché et exiger dans ce cas, une indemnité de résiliation égale à 20% du montant H.T du marché non exécuté.
  5. GARANTIES LEGALES (Articles 1792 et suivants du code civil) : Les travaux bénéficient de toutes les garanties légales en vigueur à la date de leur exécution. L’entreprise déclare avoir à cet effet la police d’assurance s’y rapportant auprès de sa compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE – 73230 SAINT ALBAN-LEYSSE
  6. RECEPTION TRAVAUX AVEC OU SANS RESERVE: Dès l’achèvement des travaux exécutés par l’entreprise, le client ou représentant et l’entreprise se réuniront pour signer l’acte de réception de façon à bénéficier sans délai des garanties légales, la date de réception constituant le point de départ desdites garanties.
  7. ACCORD DES PARTIES: La signature par le client et l’entreprise de ce devis implique leur accord sur la nature, la consistance et le prix des travaux, sur les présentes conditions générales de prix et d’exécution des travaux de bâtiment et sur les conditions particulières éventuelles mentionnés expressément au bas du devis descriptif.
  8. VALIDITE DE L’OFFRE: La présente proposition de prix est valable à la date de signature par l’entreprise et à condition que la signature par le client intervienne dans un délai maximum de trois mois. Au-delà, l’entreprise se réserve la faculté soit de maintenir son offre, soit de présenter une nouvelle proposition.
  9. TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES: Les travaux supplémentaires non prévus au devis feront l’objet de devis additifs ou de bons de commande séparés, indiquant au moins les bases d’estimation des prix, les conditions et le cas échéant, la durée de prolongation du délai d’exécution prévu dans le devis initial.
  10. ETAT DU CHANTIER: Le chantier doit être apte à l’exécution des travaux prévus à la date convenue et avoir obtenu toutes les autorisations requises.
  11. PUBLICITE : Le maître d’ouvrage autorise l’affichage sur le chantier de la publicité de l’entreprise signataire, pendant toute la durée de celui-ci.
  12. PHOTOGRAPHIE: La société CRIP se réserve la possibilité d’exploiter, publier, à titre gratuit, les vidéos et photographies du présent chantier, à tout stade de son avancement. A toutes fins utiles, le client autorise expressément la société CRIP à fixer, reproduire et communiquer celles-ci au public, notamment via les réseaux sociaux. 
  13. RELATIONS AVEC L’ENTREPRISE: Le maître de l’ouvrage s’interdit toute intervention et toute objection vis-à-vis du personnel de l’entreprise, le chef d’entreprise étant son interlocuteur exclusif pour toutes les conditions du présent marché.
  14. DEFAILLANCE DU FOURNISSEUR:  En cas de défaillance d’un fournisseur de l’entreprise, celle-ci pourra, après en avoir avisé le maître de l’ouvrage, remplacer les prestations prévues par des prestations de qualité équivalente.
  15. LITIGES/RECLAMATION:Dans le cadre d’un marché conclu avec un professionnel, à défaut de résolution amiable, le différend sera porté devant les juridictions du lieu du siège de notre entreprise.

En cas de différend, le consommateur bénéficie, gratuitement, d’un recours à un dispositif à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable de son litige. Ce recours pourra être exercé en saisissant le médiateur MEDICYS par :

Voie électronique : www.medicys.fr

Voie postale : MEDICYS, 73 boulevard de Clichy 75009 PARIS

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente (CGV) est soumise au droit français.

  1. GARANTIES: Les garanties de travaux accordées ne comprennent pas les prestations qui seraient nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale, ni à celles qui seraient rendues nécessaires par un manque d’entretien.
  2. INFORMATIONS RELATIVES AU CLIENT : Vos coordonnées téléphoniques : en application de l’art. L.121-34 du code de la consommation, nous vous informons que vous avez le droit de vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise C.R.I.P et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.

Le responsable du traitement des données est l’entreprise SARL C.R.I.P -449 rue E. Zola – 73490 LA RAVOIRE – mail : contact@crip-carrelage.fr

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.

 

En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).